Prise en charge de la professionnalisation

Article 1er

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Article 1er

A compter du 1er janvier 2012, les frais de formation effectuée dans le cadre d'une période de professionnalisation et correspondant aux priorités de formation définies à l'article 1er de l'avenant n ˚ 21 du 26 novembre 2010 ainsi que les frais de formation relatifs aux certificats de qualification professionnelle mis en place par l'accord du 26 septembre 2002 seront pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 15 €.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Financement des formations professionnelles

Résumé. Depuis 2012, les frais de formation dans le cadre de la professionnalisation sont remboursés à un taux forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2012, les frais de formation effectuée dans le cadre d'une période de professionnalisation et correspondant aux priorités de formation définies à l'article 1er de l'avenant n ˚ 21 du 26 novembre 2010 ainsi que les frais de formation relatifs aux certificats de qualification professionnelle mis en place par l'accord du 26 septembre 2002 seront pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 15 €.

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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Source : Légifrance