Section précédente

Section parente

Prise en charge de la professionnalisation

relatif à la prise en charge de la professionnalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations professionnelles

Résumé. Depuis 2012, les frais de formation dans le cadre de la professionnalisation sont remboursés à un taux forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2012, les frais de formation effectuée dans le cadre d'une période de professionnalisation et correspondant aux priorités de formation définies à l'article 1er de l'avenant n ˚ 21 du 26 novembre 2010 ainsi que les frais de formation relatifs aux certificats de qualification professionnelle mis en place par l'accord du 26 septembre 2002 seront pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 15 €.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge financière des formations professionnelles

Résumé. Les frais de formation pendant une période de professionnalisation seront payés par l'OPCA à un taux fixe, mais ce montant peut être ajusté si nécessaire.

Ce forfait pourra être révisé, si besoin est, sur proposition de la CPNEFP.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section professionnelle pour la formation

Résumé. À partir de 2012, une section professionnelle sera créée au sein de l'OPCA Forco pour gérer la formation des employés.

Conformément aux dispositions régissant les OPCA, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA de branche, le Forco, la création d'une section professionnelle à compter du 1er janvier 2012. Les membres de cette section seront désignés parmi les membres de la CPNEFP.

En vigueur depuis le 5 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et dépôt d'un avenant syndical

Résumé. Un accord entre syndicats doit être notifié, puis déposé pour extension après 15 jours.

L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. (1)
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la direction générale du travail et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Prise en charge de la professionnalisation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4