Primes d'ancienneté

Article 4

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Article 4

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant sur les primes d'ancienneté

Résumé. Un accord sur les primes d'ancienneté sera notifié aux syndicats et déposé après 15 jours pour demande d'extension.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

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