Prévoyance

Article 7

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Article 7

L'article 12.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Cotisation globale du régime prévoyance (1)

Le taux global de la cotisation se décompose comme suit :

Garanties Non-cadres Cadres
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Décès 0,20 % 0,20 % 1,54 % 0,20 %
Incapacité de travail 0,50 % 0,50 % 0,58 % 0,50 %
Invalidité 0,70 % 0,70 % 0,77 % 0,70 %
Cotisation globale 1,40 % 1,40 % 2,89 % 1,40 %

Ces taux de cotisations sont maintenus pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. »

(1) L'article 12.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'article 12.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Cotisation globale du régime prévoyance (1)

Le taux global de la cotisation se décompose comme suit :

Garanties Non-cadres Cadres
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Décès 0,20 % 0,20 % 1,54 % 0,20 %
Incapacité de travail 0,50 % 0,50 % 0,58 % 0,50 %
Invalidité 0,70 % 0,70 % 0,77 % 0,70 %
Cotisation globale 1,40 % 1,40 % 2,89 % 1,40 %

Ces taux de cotisations sont maintenus pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. »

(1) L'article 12.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

Source : Légifrance