Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime professionnel de santé dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relavant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'étude.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime professionnel de santé dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relavant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'étude.

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Source : Légifrance