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Prévoyance

à l'accord du 8 mars 1994 relatif à la prévoyance

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 29 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord professionnel de prévoyance signé le 8 mars 1994 (ci-après dénommé « l'accord ») et à ses avenants. Il a notamment pour objet de mettre en conformité ces textes (principalement l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994) avec le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (ci-après dénommé « le décret »).

(1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 1)

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Cet avenant est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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Les catégories professionnelles « cadres » et « non-cadres » mentionnées notamment dans l'annexe I de l'accord (aux articles 2.3, 3.1.1, 3.1.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.3.1, 3.3.2, 4.1 et 4.2) s'entendent comme suit :
– cadres : salariés relevant des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe de cette convention ;
– non-cadres : ensemble des autres salariés.
Il est décidé que l'accès au régime supplémentaire optionnel « RSF » de frais de santé instauré au bénéfice des cadres est étendu à la population « non-cadres ». Les garanties couvertes par ce régime optionnel « RSF » sont identiques, quelle que soit la catégorie concernée, de même que les taux de cotisations qui sont repris en annexe I du présent avenant.

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Les âges limites prévus, d'une part, dans l'accord à l'article 4 et, d'autre part, dans l'annexe I à l'article 3.2 relatif à la rente d'invalidité et à l'article 3.3 relatif au capital décès ne sont plus applicables conformément à la convention d'assurance qui a entériné cette modification le 1er janvier 2007.
La réduction du capital après 65 ans prévue à l'article 3.3 n'est plus applicable, conformément à la convention d'assurance qui a entériné cette modification depuis le 1er janvier 2008.

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Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux s'engagent à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

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L'article 3 « Cotisations » de l'accord est modifié comme suit :
« Les cotisations (taux contractuel et taux d'appel) sont rappelées en annexe I du présent avenant. Elles pourront évoluer en fonction des nécessités d'équilibre du régime et de l'évolution de la législation. Un taux d'appel peut être proposé pour tout ou partie des risques par le comité paritaire de gestion prévu à l'article 2, en fonction des résultats techniques, soit du régime, soit d'un ou plusieurs des risques considérés. Le taux d'appel est plafonné à plus ou moins 10 % du taux contractuel. L'application du taux d'appel n'emporte pas modification de l'accord, par rapport au taux mentionné dans l'annexe au présent avenant.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut tel que défini dans les contrats d'assurance de mise en œuvre de l'accord et sont limitées à la tranche B du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le taux minoré en Alsace-Moselle pour les frais médicaux se justifie par le régime local, qui prévoit une indemnisation supérieure de la part de la sécurité sociale et donc par conséquent un remboursement moindre du régime complémentaire.
Les niveaux de cotisations diffèrent en fonction des catégories professionnelles, cela se justifie par l'expression (en pourcentage du salaire brut) et en fonction des salaires moyens de chaque catégorie.
Les prestations de frais de santé sont identiques quelle que soit la catégorie de salariés. »

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En application des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, il a été mis en œuvre par les contrats d'assurance un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes « frais de santé » et « prévoyance » dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'accord national interprofessionnel et ses textes d'application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 9 mois de couverture.
Ce maintien de garanties est assuré par un système de cofinancement ; le maintien dans les régimes s'effectue en contrepartie du versement, par l'ancien employeur et l'ancien salarié, de cotisations identiques à celles applicables aux salariés en activité, selon les modalités définies par les contrats d'assurance de mise en œuvre de l'accord.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ou de paiement des cotisations selon les modalités et dans le délai prévus, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
A compter du 1er juin 2014 (pour le régime frais de santé) et du 1er juin 2015 (pour le régime de prévoyance), et sauf modification législative, le mécanisme de la portabilité des régimes relèvera de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, il est convenu que les organismes gestionnaires et les partenaires sociaux mettront en œuvre les adaptations nécessaires pour mettre en conformité le régime conventionnel avec les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, notamment sur la mutualisation des garanties et le respect du niveau de couverture du panier de soins minima.

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Le présent avenant a également pour objet de réviser et de remplacer certaines des garanties prévues à l'article 2.3 « Garanties » de l'accord de branche.
A compter du 1er octobre 2013, les garanties accordées aux salariés cadres et non cadres de la branche de la répartition pharmaceutique sont ainsi modifiées :

Frais d'honoraires médicaux, qu'il s'agisse de médecin conventionné pratiquant ou non des dépassements, ou non conventionné

Nature de l'  acte Libellé de la prestation
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
Secteur conventionné 100 % des frais réels dans la limite de 350 % de la base
de remboursement de la sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Secteur non conventionné 100 % des frais réels dans la limite de 350 % de la base
de remboursement de la sécurité sociale moins le remboursement de la sécurité sociale
Optique acceptée par la sécurité sociale
Verres adultes 100 % des frais réels dans la limite de 65 € par verre
moins le remboursement de la sécurité sociale ou
si plus favorable 13 fois la base de remboursement
de la sécurité sociale

Frais dont les remboursements sont calculés sur la base des remboursements de la sécurité sociale

Nature de l'  acte Libellé de la prestation
Prothèses auditives 100 % des frais réels dans la limite de 250 %
du remboursement de la sécurité sociale

A compter du 1er mars 2014, les garanties accordées aux salariés cadres et non cadres de la branche de la répartition pharmaceutique sont ainsi modifiées :

Frais d'honoraires médicaux, qu'il s'agisse de médecin conventionné pratiquant ou non des dépassements, ou non conventionné

Nature de l'acte Libellé de la prestation
Optique acceptée par la sécurité sociale
Verres et montures adultes (*) Limitation à un équipement « monture et verres »
une fois tous les 2 ans, le renouvellement s'entendant
par année civile
(*) Limitation à un équipement tous les 2 ans, sauf prescription médicale justifiant d'une différence de correction d'au moins 0,5 dioptrie.

Ostéopathie

Nature de l'acte Libellé de la prestation
Ostéopathie 100 % des frais réels dans la limite de 25 € par séance, dans la limite de 3 séances par année civile
et par bénéficiaire

L'ensemble des garanties en vigueur au 1er mars 2014 du RPO et du RSF sont reprises en annexe II et en annexe III.

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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les formalités de dépôt effectuées.

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Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique, auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

Annexes

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Annexe I

Abrogé1 janvier 2016

Annexe II

Abrogé1 janvier 2016

Annexe III

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 29 avril 2014 au jeudi 31 décembre 2015

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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
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