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La chambre nationale des huissiers de justice, la fédération CSFV CFTC, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT, le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes SPAAC CFE-CGC, la fédération employés et cadres FO, la fédération des services CFDT ont signé le 23 avril 2007 un accord qui a été étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2007 (JO n° 172 du 27 juillet 2007, page 12698).
Les parties au présent accord entendent le réviser comme prévu ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision d'un accord professionnel dans le secteur des huissiers de justice

Résumé. Plusieurs syndicats et la chambre nationale des huissiers de justice ont signé un accord en 2007, qui a été étendu par un arrêté ministériel.

La chambre nationale des huissiers de justice, la fédération CSFV CFTC, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT, le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes SPAAC CFE-CGC, la fédération employés et cadres FO, la fédération des services CFDT ont signé le 23 avril 2007 un accord qui a été étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2007 (JO n° 172 du 27 juillet 2007, page 12698).
Les parties au présent accord entendent le réviser comme prévu ci-après.

Relations

cite

cite  JORF n°172 du 27 juillet 2007

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance