Prévoyance

Article 4

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Article 4

Afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des retraites sur l'équilibre du régime et la situation financière déséquilibrée de celui-ci, les partenaires sociaux conviennent de modifier l'article 4 relatif aux cotisations de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 comme suit :

« Article 4
Cotisations

Les taux de cotisations versées en contrepartie des prestations visées aux articles 2.1,2.2,2.3,2.4,2.5 et 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants sont portés à :

Salariés non cadres

Cotisation Pourcentage du salaire de référence
Tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance) 2,21
Décès (AG2R Prévoyance) 0,37
Rente éducation (OCIRP) 0,21
Rente conjoint (OCIRP) 0,12
Total 2,91

La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (1,746 % TA-TB) et de 40 % à la charge du salarié (1,164 % TA-TB).

Salariés cadres

Cotisation Pourcentage du salaire de référence
Tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance) 0,87
Décès (AG2R Prévoyance) 0,75
Rente éducation (OCIRP) 0,21
Rente conjoint (OCIRP) 0,12
Total 1,95

Pour respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations afférentes aux garanties décès tranche A, incapacité et invalidité tranche A, rente éducation et rente de conjoint tranche A sont entièrement à la charge de l'employeur pour les cadres (1,95 % TA).
Les cotisations tranche B sont réparties à hauteur de 0,975 % à la charge de l'employeur et 0,975 % à la charge des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des retraites sur l'équilibre du régime et la situation financière déséquilibrée de celui-ci, les partenaires sociaux conviennent de modifier l'article 4 relatif aux cotisations de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 comme suit :

« Article 4
Cotisations

Les taux de cotisations versées en contrepartie des prestations visées aux articles 2.1,2.2,2.3,2.4,2.5 et 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants sont portés à :

Salariés non cadres

Cotisation Pourcentage du salaire de référence
Tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance) 2,21
Décès (AG2R Prévoyance) 0,37
Rente éducation (OCIRP) 0,21
Rente conjoint (OCIRP) 0,12
Total 2,91

La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (1,746 % TA-TB) et de 40 % à la charge du salarié (1,164 % TA-TB).

Salariés cadres

Cotisation Pourcentage du salaire de référence
Tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance) 0,87
Décès (AG2R Prévoyance) 0,75
Rente éducation (OCIRP) 0,21
Rente conjoint (OCIRP) 0,12
Total 1,95

Pour respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations afférentes aux garanties décès tranche A, incapacité et invalidité tranche A, rente éducation et rente de conjoint tranche A sont entièrement à la charge de l'employeur pour les cadres (1,95 % TA).
Les cotisations tranche B sont réparties à hauteur de 0,975 % à la charge de l'employeur et 0,975 % à la charge des salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance