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Prévoyance

à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance

Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le présent avenant a pour objet à la fois d'améliorer les garanties du régime de prévoyance mis en place au sein de la branche par l'accord collectif du 27 septembre 2006 et de réajuster le financement de certaines garanties, dans les conditions définies ci-après, en complément de l'avenant précédent du 21 septembre 2011.
A l'occasion de ce précédent avenant concernant principalement la mutualisation de la portabilité, les parties avaient en effet procédé à la révision du montant des cotisations tout en prévoyant que le montant global des cotisations employeur et salarié repasse de 0,89 % à 1 % à compter du 1er janvier 2012, afin de permettre une optimisation raisonnée du régime et mieux garantir l'équilibre de son financement, en prenant en compte notamment l'incidence du report de l'âge de la retraite.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

L'article 4.1 de l'accord initial prévoit qu'en cas de décès du salarié, il est versé au (x) bénéficiaire (s) définis à l'article 4.4 un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence.
Il est désormais prévu, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant d'ajouter une garantie « double effet » dans les conditions suivantes :
En cas de décès simultané ou postérieur à celui du participant, du conjoint survivant non remarié, du partenaire de Pacs ou du concubin, un capital égal à 100 % du capital en cas de décès toutes causes, tel qu'il est prévu par l'article 4.1, est versé et réparti par parts égales aux enfants restant à charge qui étaient initialement à la charge du participant.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les 5 premiers alinéas de l'article 5 relatif à la rente éducation sont modifiés comme suit :
« En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente dans les conditions suivantes :

– 8 % du salaire de référence jusqu'à 18 ans révolus ;
– 10 % du salaire de référence de 18 à 26 ans révolus si l'enfant poursuit des études, est en apprentissage, stagiaire de la formation professionnelle, inscrit à Pôle emploi, ou employé dans un CAT.
Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la rente est doublée. »

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le tableau des taux de cotisation calculés sur le salaire brut (tranches A et B) est modifié comme suit afin de tenir compte des engagements pris des modifications apportées au régime et de l'évolution constatée des comptes de résultats, tout particulièrement en ce qui concerne les garanties incapacité et invalidité :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisations
Part
employeur
Part
salarié
Taux Assiette
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,065 0,065 0,13 TA/ TB
Garantie double effet 0,005 0,005 0,01 TA/ TB
Rente éducation 0,05 0,05 0,10 TA/ TB
Incapacité temporaire de travail 0,18 0,18 0,36 TA/ TB
Invalidité 0,105 0,105 0,21 TA/ TB
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,095 0,095 0,19 TA/ TB
Portabilité (avantage non contributif) 0 0 0
Taux global 0,5 0,5 1,00 TA/ TB

Ces cotisations sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2012.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la DIRRECTE de Paris ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 novembre 2025

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