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Article 4

Le tableau des taux de cotisation calculés sur le salaire brut (tranches A et B) est modifié comme suit afin de tenir compte des engagements pris des modifications apportées au régime et de l'évolution constatée des comptes de résultats, tout particulièrement en ce qui concerne les garanties incapacité et invalidité :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisations
Part
employeur
Part
salarié
Taux Assiette
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,065 0,065 0,13 TA/ TB
Garantie double effet 0,005 0,005 0,01 TA/ TB
Rente éducation 0,05 0,05 0,10 TA/ TB
Incapacité temporaire de travail 0,18 0,18 0,36 TA/ TB
Invalidité 0,105 0,105 0,21 TA/ TB
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,095 0,095 0,19 TA/ TB
Portabilité (avantage non contributif) 0 0 0
Taux global 0,5 0,5 1,00 TA/ TB

Ces cotisations sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le tableau des taux de cotisation calculés sur le salaire brut (tranches A et B) est modifié comme suit afin de tenir compte des engagements pris des modifications apportées au régime et de l'évolution constatée des comptes de résultats, tout particulièrement en ce qui concerne les garanties incapacité et invalidité :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisations
Part
employeur
Part
salarié
Taux Assiette
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,065 0,065 0,13 TA/ TB
Garantie double effet 0,005 0,005 0,01 TA/ TB
Rente éducation 0,05 0,05 0,10 TA/ TB
Incapacité temporaire de travail 0,18 0,18 0,36 TA/ TB
Invalidité 0,105 0,105 0,21 TA/ TB
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,095 0,095 0,19 TA/ TB
Portabilité (avantage non contributif) 0 0 0
Taux global 0,5 0,5 1,00 TA/ TB

Ces cotisations sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance