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Prévoyance

à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance

Abrogé1 octobre 2016
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Périmé1 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2011 · Périmé le 1 octobre 2016

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (idcc : 1483).

Périmé1 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2011 · Périmé le 1 octobre 2016

L'article 5 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif est remplacé par l'article 5 ainsi rédigé :

« Article 5
Taux de cotisations

Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont répartis comme suit.

Article 5.1
Taux de cotisations du régime du personnel non cadre (1)

(En pourcentage.)

Salaire total
Décès 0,15
Frais d'obsèques 0,04
Rente Education 0,08
Incapacité temporaire 0,29
Invalidité 0,26
Cotisation globale 0,82

La cotisation globale est répartie à raison de 0,41 % pour l'employeur et 0,41 % pour le salarié.

Article 5.2
Taux de cotisations du régime du personnel cadre (2)

(En pourcentage.)

Taux de cotisations
Tranche A Tranche B
Décès 0,75 0,00
Frais d'obsèques 0,05 0,00
Rente éducation 0,08 0,08
Incapacité temporaire 0,34 0,38
Invalidité 0,44 0,54
Cotisation globale 1,66 1,00

La cotisation globale est répartie à raison de 1,58 % pour l'employeur et 0,08 % pour le salarié pour la tranche A et 0,50 % pour l'employeur et 0,50 % pour le salarié pour la tranche B. »

(1) Pour rappel, en application de l' avenant interprétatif du 27 novembre 2008 , il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « non-cadres » les salariés relevant des catégories employés 1 à 8 dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.
(2) Pour rappel, en application de l'
avenant interprétatif du 27 novembre 2008 , il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « cadres » les salariés relevant du personnel d'encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A1, A2, et B, ainsi que les catégories cadres C et D dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.

Périmé1 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2011 · Périmé le 1 octobre 2016

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

Périmé1 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2011 · Périmé le 1 octobre 2016

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Préambule

Abrogé1 octobre 2016

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mardi 13 décembre 2011 au vendredi 30 septembre 2016

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4