En vigueur depuis le 15 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des fonds de prévoyance en cas de changement d'OAD
Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 17 du 28 juin 2011 ;
Considérant l'utilité de préciser dans le règlement de prévoyance les modalités de transfert du fonds collectif pour le versement des indemnités de départ à la retraite, dans l'éventualité d'un changement d'OAD,