Prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le texte de l'article 16 « Fonds collectif » du RPO est placé sous un paragraphe 1, intitulé « Constitution d'un fonds collectif », et il est créé un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Transfert

En cas de changement de l'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 b de la convention collective, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme assureur, après prélèvement de 1 % au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

Le texte de l'article 16 « Fonds collectif » du RPO est placé sous un paragraphe 1, intitulé « Constitution d'un fonds collectif », et il est créé un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Transfert

En cas de changement de l'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 b de la convention collective, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme assureur, après prélèvement de 1 % au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance