En vigueur depuis le 22 mars 2011
Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »
Prévoyance
Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 2011
Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011
Source : Légifrance