Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1.26 a « Garanties collectives de prévoyance », est rédigée comme suit :
« Les obligations prévues par ces règlements sont opposables aux entreprises et aux salariés après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2011

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1.26 a « Garanties collectives de prévoyance », est rédigée comme suit :
« Les obligations prévues par ces règlements sont opposables aux entreprises et aux salariés après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel. »

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