Prévoyance

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié notamment par l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 étendu par arrêté ministériel du 22 février 2001 ;
Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que l'exigence de solidarité portée par les partenaires sociaux entre les entreprises et les salariés de la profession s'est traduite notamment par une mutualisation des risques de prévoyance à travers un ensemble de garanties dont bénéficient les salariés pendant et après leur carrière au sein de toute entreprise relevant de la branche ;
Considérant que les partenaires sociaux ont estimé dès 1984 que seule une institution de prévoyance créée à cet effet était susceptible de garantir la pérennité de ce régime de branche, mais qu'au-delà des garanties proprement dites, il était nécessaire de s'appuyer sur cette institution pour développer une véritable politique de branche en matière de droits gratuits, d'action sociale et de prévention des risques,
Conviennent de modifier comme suit l'article 1.26 de la convention collective, à l'issue du réexamen quinquennal des modalités d'organisation de la mutualisation des risques visée à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de prévoyance dans la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux modifient l'article 1.26 de la convention collective pour améliorer le régime de prévoyance, en mutualisant les risques et en développant des actions sociales et préventives.

Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié notamment par l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 étendu par arrêté ministériel du 22 février 2001 ;
Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que l'exigence de solidarité portée par les partenaires sociaux entre les entreprises et les salariés de la profession s'est traduite notamment par une mutualisation des risques de prévoyance à travers un ensemble de garanties dont bénéficient les salariés pendant et après leur carrière au sein de toute entreprise relevant de la branche ;
Considérant que les partenaires sociaux ont estimé dès 1984 que seule une institution de prévoyance créée à cet effet était susceptible de garantir la pérennité de ce régime de branche, mais qu'au-delà des garanties proprement dites, il était nécessaire de s'appuyer sur cette institution pour développer une véritable politique de branche en matière de droits gratuits, d'action sociale et de prévention des risques,
Conviennent de modifier comme suit l'article 1.26 de la convention collective, à l'issue du réexamen quinquennal des modalités d'organisation de la mutualisation des risques visée à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale :

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011

Source : Légifrance