Prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

3.1. Dépôt légal (1)

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 décembre 2011 au 16 avril 2019, puis depuis le 1 octobre 2019

3.1. Dépôt légal (1)

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE)

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE)

Remplacé depuis le mercredi 17 avril 2019

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 16 avril 2019

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance