Prévoyance

Article 1.15

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Article 1.15

Assiette et paiement des cotisations

La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

Taux et répartition

Personnel non-cadre Employeur Salarié Total cotisations
TA (*) / TB (**) TA (*) / TB (**) TA (*) / TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive 0,22 % – 0,22 %
Rente éducation 0,02 % – 0,02 %
Incapacité temporaire de travail – 0,57 % 0,57 %
Invalidité 0,45 % 0,12 % 0,57 %
Taux global 0,69 % 0,69 % 1,38 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

Personnel cadre Employeur
TA (*)
Salarié Total cotisations
TA (*) TB (**) TA (*) TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,62 % – 0,62 % 0,62 % 0,62 %
Rente éducation 0,14 % – 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Incapacité temporaire de travail – 0,48 % 0,41 % 0,48 % 0,41 %
Invalidité 0,74 % – 0,62 % 0,74 % 0,62 %
Taux global 1,50 % 0,48 % 1,79 % 1,98 % 1,79 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,98 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,48 % par les salariés cadres.

Dans le cadre de sa quote-part sur la tranche A, le salarié finance intégralement la garantie Incapacité de travail.

La cotisation globale de 1,79 % sur la tranche B est financée intégralement par les salariés cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 décembre 2011 au 16 avril 2019, puis depuis le 1 octobre 2019

Assiette et paiement des cotisations

La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

Taux et répartition

Personnel non-cadre Employeur Salarié Total cotisations
TA (*) / TB (**) TA (*) / TB (**) TA (*) / TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive 0,22 % – 0,22 %
Rente éducation 0,02 % – 0,02 %
Incapacité temporaire de travail – 0,57 % 0,57 %
Invalidité 0,45 % 0,12 % 0,57 %
Taux global 0,69 % 0,69 % 1,38 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

Personnel cadre Employeur
TA (*)
Salarié Total cotisations
TA (*) TB (**) TA (*) TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,62 % – 0,62 % 0,62 % 0,62 %
Rente éducation 0,14 % – 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Incapacité temporaire de travail – 0,48 % 0,41 % 0,48 % 0,41 %
Invalidité 0,74 % – 0,62 % 0,74 % 0,62 %
Taux global 1,50 % 0,48 % 1,79 % 1,98 % 1,79 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,98 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,48 % par les salariés cadres.

Dans le cadre de sa quote-part sur la tranche A, le salarié finance intégralement la garantie Incapacité de travail.

La cotisation globale de 1,79 % sur la tranche B est financée intégralement par les salariés cadres.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 2 (VNE)

Remplacé depuis le mercredi 17 avril 2019

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 16 avril 2019

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du lundi 14 avril 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parRégime de prévoyanceart. 3 (VNE)

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au dimanche 13 avril 2014

Source : Légifrance