Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 juin 2024
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Modification des garanties de frais de santé dans un accord national
Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 4 février 2008, décident d'apporter les modifications suivantes à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, selon l'échéancier ci-après.
Effet : 1er avril 2008
L'article 2 « Garanties frais de santé » est complété comme suit :
Actes hors nomenclature
A effet du 1er avril 2008, les tableaux de garanties « frais de santé » prévus à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 comprennent désormais le poste de garanties suivant :