Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 juin 2024
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Précisions sur les bénéficiaires de la garantie frais de santé
| Autres postes | Montant de la garantie |
|---|---|
| Ostéopathie | Forfait de 20 € par consultation (4 consultations par an et par bénéficiaire) |
Effet : 1er juillet 2008
A effet du 1er juillet 2008, il est décidé d'apporter les précisions suivantes à la définition des bénéficiaires de la garantie frais de santé. Sont couverts :
– l'assuré social affilié ;
– son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– à charge au sens de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
– ou percevant une rémunération inférieure ou égale au Smic annuel ;
– ses enfants à charge au sens de la législation fiscale (c'est-à-dire jusqu'à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études).
Toutefois, pour les conjoints ne répondant pas aux critères rappelés ci-dessus, il est proposé, par l'organisme paritaire gestionnaire de la garantie frais de santé de l'accord de branche, la possibilité d'adhérer à titre individuel à un contrat facultatif n° 95/0N76 758 moyennant le paiement d'une cotisation additionnelle de 15 € par mois.
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