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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2010.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 et peut être étendu à tous les employeurs et salariés de la branche sous certaines conditions.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2010.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance