Prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Suite aux dispositions légales portant modifications des règles relatives à la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, l'alinéa 2 de l'article 4.3.4 « Durée des prestations » relatif aux garanties rentes en cas d'arrêt de travail, prévu par l'accord national professionnel du 9 mars 2004 susvisé, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement cesse :

– à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
– à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
– à la date où le taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
– à la date de liquidation effective de la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'arrêt des rentes en cas d'arrêt de travail

Résumé. Les règles de conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse sont modifiées pour préciser les conditions d'arrêt des versements.

Suite aux dispositions légales portant modifications des règles relatives à la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, l'alinéa 2 de l'article 4.3.4 « Durée des prestations » relatif aux garanties rentes en cas d'arrêt de travail, prévu par l'accord national professionnel du 9 mars 2004 susvisé, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement cesse :

– à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
– à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
– à la date où le taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
– à la date de liquidation effective de la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance