Prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 est désormais rédigé comme suit :

« Article 2
Objet. – Champ d'application

Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant le service :

– de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
– d'un capital en cas de décès ;
– d'une rente éducation ;
– d'un capital frais d'obsèques ;
– d'une rente de conjoint (uniquement pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947),
dans les conditions définies ci-après. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Extension des prestations de prévoyance obligatoires

Résumé. Les entreprises doivent maintenant offrir à leurs employés une assurance prévoyance couvrant l'incapacité, l'invalidité, le décès, et d'autres situations.

L'article 2 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 est désormais rédigé comme suit :

« Article 2
Objet. – Champ d'application

Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant le service :

– de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
– d'un capital en cas de décès ;
– d'une rente éducation ;
– d'un capital frais d'obsèques ;
– d'une rente de conjoint (uniquement pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947),
dans les conditions définies ci-après. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance