En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet des règles de prévoyance
Résumé. La date d'effet de certaines règles de prévoyance est fixée au 1er janvier 2011.
La date d'effet est fixée au 1er janvier 2011.