Créé le 27 avril 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Modification des règles du régime de prévoyance
L'article 7 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit.
« Article 7
Les dispositions actuelles du régime de prévoyance peuvent à tout moment être modifiées par la commission de la convention collective.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application seront soumises au bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision en vertu du règlement intérieur validé par le conseil d'administration. »