Annexe I : Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les dispositions actuelles du régime de prévoyance peuvent à tout moment être modifiées par la commission de la convention collective.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application seront soumises au bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision en vertu du règlement intérieur validé par le conseil d'administration.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 juillet 1996 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévoyance

Résumé. Les règles de prévoyance peuvent changer, et les désaccords sont réglés par un bureau spécial.

Les dispositions actuelles du régime de prévoyance peuvent à tout moment être modifiées par la commission de la convention collective.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application seront soumises au bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision en vertu du règlement intérieur validé par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 27 avril 2010 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parPrévoyanceart. 13 (VNE) : Modification des règles du régime de prévoyance

En résumé. Ajout d'une clause précisant que les litiges d'interprétation ou d'application du régime de prévoyance seront résolus par le bureau de la CARCO, selon son règlement intérieur.

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au lundi 26 avril 2010

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àRevalorisation des indemnités journalières

Source : Légifrance