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Article 2.2

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Article 2.2

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives. Son entrée en vigueur interviendra le lendemain de son dépôt.

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En vigueur depuis le 11 mai 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt après notification aux syndicats.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives. Son entrée en vigueur interviendra le lendemain de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2010

Source : Légifrance