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Prévoyance

à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. L'article modifie la définition des bénéficiaires du régime de prévoyance pour inclure tous les salariés, cadres ou non, même en cas de suspension de contrat pour maladie ou accident.

L'article 2 « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais rédigé comme suit :
« Il s'agit de l'ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, titulaire d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération par l'employeur et / ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification du capital minimum de garantie

Résumé. Le capital minimum de garantie en cas de sinistre est désormais fixé à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale, sauf pour les salariés à temps partiel où il est réduit à 3.

Le paragraphe relatif au capital minimum prévu à l'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaire de la garantie » est désormais rédigé comme suit :
« Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de 3 plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel. »
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification de la rente viagère pour le conjoint survivant

Résumé. En cas de décès d'un salarié avant sa retraite, son conjoint survivant reçoit une rente viagère de 15 % du salaire annuel brut.

L'article 3. 6. 2 « Définition de la garantie » est désormais rédigé comme suit :
« En cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un avenant pour les entreprises de la branche

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises de la branche entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2009 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent après un délai légal.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de
le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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