Prévoyance

Article 7

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Article 7

Compte tenu des extensions de garanties mises en place par le présent avenant, et dans le souci d'une gestion saine et responsable, les partenaires sociaux décident des mesures suivantes :

– au terme de deux exercices pleins, Aprionis présente un bilan chiffré des résultats du régime, tel que complété par les présentes extensions de garanties ;
– chaque année, un bilan annuel chiffré, établi par Aprionis, mesure les effets sur le régime des extensions de garanties mises en place, par rapport à ceux découlant des seules garanties initiales.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Suivi des extensions de garanties dans la prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident de mesurer les effets des extensions de garanties sur le régime de prévoyance, avec des bilans annuels et un bilan complet après deux ans.

Compte tenu des extensions de garanties mises en place par le présent avenant, et dans le souci d'une gestion saine et responsable, les partenaires sociaux décident des mesures suivantes :

– au terme de deux exercices pleins, Aprionis présente un bilan chiffré des résultats du régime, tel que complété par les présentes extensions de garanties ;
– chaque année, un bilan annuel chiffré, établi par Aprionis, mesure les effets sur le régime des extensions de garanties mises en place, par rapport à ceux découlant des seules garanties initiales.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance