En vigueur depuis le 1 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de dérogation aux règles de l'avenant
Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.