Abrogé par Garanties collectives et obligatoires de prévoy... - art. (VE)
Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Modification des garanties pour les salariés en cas d'incapacité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le 3 septembre 2009.
A compter de cette date, l'article 3.1.2 de l'accord collectif du 9 novembre 2006 est donc modifié comme défini ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.