Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 24 novembre 2009 · Périmé le 1 octobre 2016
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Modification des garanties de prévoyance pour les salariés
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les articles 2 et 3 du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2009.
L'article 4 du présent avenant prend effet le 1er juillet 2009.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent, aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.