Prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.
Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification de l'avenant

Résumé. Les parties peuvent demander des modifications à l'avenant, mais elles doivent suivre une procédure précise et obtenir un accord pour que les changements soient appliqués.

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.
Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2009

Source : Légifrance