Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Demande d'extension d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre cet accord pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la convention collective de la restauration rapide.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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