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Article 4

L'article 3 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

« Article 3
Cotisations et répartition

Le taux de cotisation pour la garantie " inaptitude ” spécifique aux chauffeurs salariés définie à l'article 2 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 s'établit, pour les salariés chauffeurs, à 0, 15 %, la cotisation étant répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. »
En conséquence, pour le personnel salarié « chauffeurs », l'ensemble des garanties et taux de cotisations s'établit comme suit :
GARANTIE PART
salarié
PART
employeur
TAUX
cotisation
Incapacité temporaire 0, 20 % 0, 19 % 0, 39 %
Incapacité permanente (invalidité) 0, 13 % 0, 22 % 0, 35 %
Inaptitude à la conduite 0, 06 % 0, 09 % 0, 15 %
Décès 0, 08 % 0, 21 % 0, 29 %
Rente éducation 0, 02 % 0, 10 % 0, 12 %
Obsèques 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Total 0, 50 % 0, 82 % 1, 32 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2013

Créé le 23 septembre 2009 · Abrogé le 29 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour l'inaptitude des chauffeurs salariés

Résumé. Les cotisations pour la garantie d'inaptitude des chauffeurs salariés passent à 0,15%, partagées à 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

L'article 3 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

« Article 3
Cotisations et répartition

Le taux de cotisation pour la garantie " inaptitude ” spécifique aux chauffeurs salariés définie à l'article 2 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 s'établit, pour les salariés chauffeurs, à 0, 15 %, la cotisation étant répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. »
En conséquence, pour le personnel salarié « chauffeurs », l'ensemble des garanties et taux de cotisations s'établit comme suit :
GARANTIE PART
salarié
PART
employeur
TAUX
cotisation
Incapacité temporaire 0, 20 % 0, 19 % 0, 39 %
Incapacité permanente (invalidité) 0, 13 % 0, 22 % 0, 35 %
Inaptitude à la conduite 0, 06 % 0, 09 % 0, 15 %
Décès 0, 08 % 0, 21 % 0, 29 %
Rente éducation 0, 02 % 0, 10 % 0, 12 %
Obsèques 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Total 0, 50 % 0, 82 % 1, 32 %

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 août 2013

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 28 août 2013

Source : Légifrance