Prévoyance

Article 8

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Article 8

L'article 8.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :

« 8.3. Chômage

Pendant une période de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage.
Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, la base de calcul est le salaire de référence des 12 derniers mois d'activité.
Pour l'application de l'article 6, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.
Ce dispositif de maintien est organisé par mutualisation pendant l'activité, aucune cotisation de l'ancien salarié n'est due au titre du régime conventionnel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties de prévoyance pour les chômeurs

Résumé. L'article modifie les règles de maintien des garanties de prévoyance pour les chômeurs, en les conservant pendant 12 mois après la rupture du contrat de travail.

L'article 8.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :

« 8.3. Chômage

Pendant une période de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage.
Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, la base de calcul est le salaire de référence des 12 derniers mois d'activité.
Pour l'application de l'article 6, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.
Ce dispositif de maintien est organisé par mutualisation pendant l'activité, aucune cotisation de l'ancien salarié n'est due au titre du régime conventionnel. »

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2010

Source : Légifrance