En vigueur depuis le 5 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des garanties de prévoyance pour les chômeurs
L'article 8.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :
« 8.3. Chômage
Pendant une période de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage.
Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, la base de calcul est le salaire de référence des 12 derniers mois d'activité.
Pour l'application de l'article 6, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.
Ce dispositif de maintien est organisé par mutualisation pendant l'activité, aucune cotisation de l'ancien salarié n'est due au titre du régime conventionnel. »