Prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 6.4 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :

« 6.4. Revalorisation

La rémunération servant de base au calcul de la couverture garantie est revalorisée selon l'évolution du point conventionnel plafonné au différentiel entre le taux de placement et 60 % du TME (taux moyen des emprunts d'Etat), tant que la convention de gestion est en vigueur, et avec les mêmes dates d'effet et suivants les modalités détaillées à l'article 10. Après résiliation de celle-ci, la revalorisation s'effectue selon les modalités de la convention de gestion. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Modification des modalités de revalorisation

Résumé. La rémunération de base pour le calcul de la couverture garantie est revalorisée selon l'évolution du point conventionnel, plafonnée au différentiel entre le taux de placement et 60 % du TME.

L'article 6.4 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :

« 6.4. Revalorisation

La rémunération servant de base au calcul de la couverture garantie est revalorisée selon l'évolution du point conventionnel plafonné au différentiel entre le taux de placement et 60 % du TME (taux moyen des emprunts d'Etat), tant que la convention de gestion est en vigueur, et avec les mêmes dates d'effet et suivants les modalités détaillées à l'article 10. Après résiliation de celle-ci, la revalorisation s'effectue selon les modalités de la convention de gestion. »

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2010

Source : Légifrance