En vigueur depuis le 5 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du paiement de la rente éducation
L'article 5.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :
« 5.3. Paiement de la rente éducation
La rente éducation est cumulative avec le capital décès et ses majorations. Elle est versée à la fin de chaque trimestre civil. Elle est revalorisée selon le point de l'OCIRP. »