Prévoyance

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Interdiction des dérogations aux règles de prévoyance

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut modifier les règles de prévoyance fixées par la loi de 2004.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance