Prévoyance

Article 4

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Article 4

Aux termes de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 susvisé, le financement du maintien de ces garanties dans les conditions ci-dessus énoncées est assuré dans le cadre de la mutualisation des risques dans la branche susvisée, sans contrepartie de cotisation supplémentaire.
Un bilan d'application sera effectué à l'issue du premier exercice d'application afin de maintenir ou modifier l'application de ses modalités de financement au regard des résultats du régime.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Financement des garanties de prévoyance pour les anciens salariés

Résumé. L'article explique comment les garanties de prévoyance sont financées pour les anciens salariés en période de chômage, sans frais supplémentaires.

Aux termes de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 susvisé, le financement du maintien de ces garanties dans les conditions ci-dessus énoncées est assuré dans le cadre de la mutualisation des risques dans la branche susvisée, sans contrepartie de cotisation supplémentaire.
Un bilan d'application sera effectué à l'issue du premier exercice d'application afin de maintenir ou modifier l'application de ses modalités de financement au regard des résultats du régime.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance