En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des garanties de prévoyance pour les anciens salariés
Aux termes de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 susvisé, le financement du maintien de ces garanties dans les conditions ci-dessus énoncées est assuré dans le cadre de la mutualisation des risques dans la branche susvisée, sans contrepartie de cotisation supplémentaire.
Un bilan d'application sera effectué à l'issue du premier exercice d'application afin de maintenir ou modifier l'application de ses modalités de financement au regard des résultats du régime.