Prévoyance

Article 5

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Article 5

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires. Il s'appliquera pour les entreprises non adhérentes au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension des règles de prévoyance

Résumé. Les entreprises non adhérentes auront un mois pour appliquer les nouvelles règles de prévoyance après leur publication.

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires. Il s'appliquera pour les entreprises non adhérentes au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance