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Prévoyance

à l'avenant n° 40 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties de prévoyance en cas de licenciement

Résumé. Un accord garantit le maintien des assurances prévoyance pour les salariés licenciés, sauf en cas de faute lourde.

Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche,
les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension des bénéficiaires de la prévoyance

Résumé. Les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de la prévoyance sous certaines conditions.

L'article 1er « Principe général » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :
« Sont également bénéficiaires du présent avenant les salariés ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009. Ces anciens salariés bénéficient du maintien des garanties pour les durées définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel susvisé sous réserve qu'ils n'aient pas renoncé expressément à ce droit dans les conditions définies audit avenant.
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de la couverture prévoyance. Il perd alors le bénéfice du régime de prévoyance. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Limitation des droits des anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés qui quittent l'entreprise ne peuvent plus recevoir plus que ce qu'ils auraient touché au chômage.

L'article 3 « Garantie incapacité de travail » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :
« Les droits garantis au salarié ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ne peuvent excéder le montant des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Calcul des droits prévoyance pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés qui quittent leur entreprise sous certaines conditions conservent des droits à des indemnités en cas d'invalidité ou de décès, calculées sur la base de leur salaire moyen.

Pour les salariés ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les droits garantis au titre de l'invalidité et du décès sont calculés conformément à l'article 6 modifié (Salaire de référence) de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Maintien des garanties de prévoyance sans cotisation pour certains salariés

Résumé. Les salariés ayant quitté leur entreprise avant fin 2010 conservent leurs garanties de prévoyance sans payer de cotisations.

L'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :
« Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation, est assuré à tous salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Dès la première année de mise en oeuvre de cette disposition, l'AG2R présentera aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes, un bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût. En fonction de celui-ci, les partenaires sociaux définiront les modalités d'un cofinancement du dispositif ou de la reconduction du principe de mutualisation. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande des partenaires sociaux à l'AG2R

Résumé. Les partenaires sociaux demandent à l'AG2R de fournir aux employeurs les documents nécessaires pour appliquer le dispositif de prévoyance dans les entreprises et de mettre à jour la notice d'information pour les salariés.

Les partenaires sociaux demande à l'AG2R de mettre à disposition des employeurs les documents nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif dans les entreprises et de procéder à la mise à jour de la notice d'information destinée aux salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification d'une convention collective pour les anciens salariés

Résumé. Un avenant modifie une convention collective pour étendre les garanties de prévoyance aux anciens salariés sous certaines conditions.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2009.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Le présent avenant, établi en application des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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