Prévoyance

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Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche,
les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Maintien des garanties de prévoyance en cas de licenciement

Résumé. Un accord garantit le maintien des assurances prévoyance pour les salariés licenciés, sauf en cas de faute lourde.

Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche,
les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance