Prévoyance

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Formalités de dépôt pour la prévoyance

Résumé. Les parties signataires s'engagent à suivre les procédures de dépôt prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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