Prévoyance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les parties demandent au ministre du travail d'étendre l'accord de prévoyance.

Les parties signataires demandent au ministre du travail d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance