Prévoyance

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Chapitre VII

Dans la partie Décès de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

― supprimée en cas de remariage.

Rente d'éducation :

― pour l'orphelin du parent participant : 15 % du salaire de base par enfant à charge ;

― pour l'orphelin de 2 parents : 30 % du salaire de base par enfant à charge. »

est remplacée par la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

― supprimée en cas de remariage.

Rente d'éducation :

― pour l'orphelin du parent participant : si décès non suite à AT / MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 10 % PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;

― pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT / MP : doublement de la rente. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des rentes de décès et d'éducation dans la convention collective

Résumé. Les rentes de décès et d'éducation pour les salariés des cabinets d'économistes de la construction sont mises à jour, avec des conditions spécifiques selon que le décès soit ou non lié à un accident du travail.

Chapitre VII

Dans la partie Décès de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

― supprimée en cas de remariage.

Rente d'éducation :

― pour l'orphelin du parent participant : 15 % du salaire de base par enfant à charge ;

― pour l'orphelin de 2 parents : 30 % du salaire de base par enfant à charge. »

est remplacée par la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

― supprimée en cas de remariage.

Rente d'éducation :

― pour l'orphelin du parent participant : si décès non suite à AT / MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 10 % PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;

― pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT / MP : doublement de la rente. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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