En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modification des rentes de décès et d'éducation dans la convention collective
Chapitre VII
Dans la partie Décès de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :
« Rente décès
Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :
― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;
― supprimée en cas de remariage.
Rente d'éducation :
― pour l'orphelin du parent participant : 15 % du salaire de base par enfant à charge ;
― pour l'orphelin de 2 parents : 30 % du salaire de base par enfant à charge. »
est remplacée par la partie suivante :
« Rente décès
Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :
― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;
― supprimée en cas de remariage.
Rente d'éducation :
― pour l'orphelin du parent participant : si décès non suite à AT / MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 10 % PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;
― pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT / MP : doublement de la rente. »