Créé le 20 janvier 2009 · Abrogé le 8 novembre 2015
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Maintien des garanties pour les anciens salariés au chômage
L'article suivant est inséré dans l'accord du 9 avril 2008 :
« Article 13. 1
Maintien de garanties au profit des anciens salariés
bénéficiaires d'indemnisation chômage
Sont également bénéficiaires des dispositions du présent accord, dès lors qu'ils sont pris en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés dont le contrat de travail est rompu. Ces salariés gardent le bénéfice des garanties prévues au présent chapitre pour une durée égale à 1 / 3 de la durée de leur droit à indemnisation au titre des assurances chômage, soit au maximum 12 mois, sans que la période de maintien puisse être inférieure à 3 mois. Durant cette période, en cas de décès, les prestations sont calculées sur la base des assiettes de prestations prévues à l'article 17. 2 de l'accord du 9 avril 2008.
Il est précisé que le maintien de ces garanties s'éteint de plein droit dès lors que le bénéficiaire retrouve un emploi. »
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