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Article 2

L'article suivant est inséré dans l'accord du 9 avril 2008 :

« Article 13.2
Financement des prestations maintenues aux anciens salariés
bénéficiaires d'indemnisation chômage

Le maintien du bénéfice des garanties aux salariés dont le contrat de travail est rompu, tel que prévu à l'article 1.3.1 du présent accord, est assuré sans contrepartie de cotisation pour le premier exercice d'application. Lors de la présentation annuelle des comptes de la branche, et si les comptes de résultat le justifient, l'organisme assureur proposera aux partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 20 janvier 2009 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties pour les anciens salariés au chômage

Résumé. Les anciens salariés au chômage gardent leurs garanties pendant un an maximum, sans cotisation la première année, puis avec une cotisation si nécessaire.

L'article suivant est inséré dans l'accord du 9 avril 2008 :

« Article 13.2
Financement des prestations maintenues aux anciens salariés
bénéficiaires d'indemnisation chômage

Le maintien du bénéfice des garanties aux salariés dont le contrat de travail est rompu, tel que prévu à l'article 1.3.1 du présent accord, est assuré sans contrepartie de cotisation pour le premier exercice d'application. Lors de la présentation annuelle des comptes de la branche, et si les comptes de résultat le justifient, l'organisme assureur proposera aux partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mardi 20 janvier 2009 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance