Créé le 20 janvier 2009 · Abrogé le 8 novembre 2015
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Maintien des garanties de prévoyance pour les chômeurs
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance. En effet, cet article prévoit, entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'indemnisation chômage.
Aussi, afin de tenir compte de cette nouvelle obligation, les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective décident par le présent avenant de compléter le régime de prévoyance conventionnel.
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