Prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article suivant est inséré dans l'accord de prévoyance susvisé :

« 3. 2. 5. Personnels non indemnisés par la sécurité sociale

Les garanties prévues aux articles 3. 2. 1 et 3. 2. 2 sont accordées, sous déduction de prestations de la sécurité sociale reconstituées de manière théorique, pour les personnels non indemnisés par la sécurité sociale (personnel ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations, d'heures travaillées ou d'activité principale salariée). »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension des garanties aux personnels non indemnisés par la sécurité sociale

Résumé. Les garanties d'invalidité et d'incapacité sont étendues aux personnels non couverts par la sécurité sociale, en déduisant les prestations théoriques.

L'article suivant est inséré dans l'accord de prévoyance susvisé :

« 3. 2. 5. Personnels non indemnisés par la sécurité sociale

Les garanties prévues aux articles 3. 2. 1 et 3. 2. 2 sont accordées, sous déduction de prestations de la sécurité sociale reconstituées de manière théorique, pour les personnels non indemnisés par la sécurité sociale (personnel ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations, d'heures travaillées ou d'activité principale salariée). »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance